http://www.dicodunet.com/definitions/economie/pv-reception.h...
Acte juridique par lequel l'acquéreur d'un bien Immobilier neuf en VEFA, receptionne son bien achevé.

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Note added at 3 mins (2011-04-17 16:08:41 GMT)
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http://www.dicodunet.com/definitions/economie/pv-reception.h...
C'est un acte juridique établit entre l'acquereur d'un bien Immobilier neuf vendu en VEFA et le promoteur dans lequel sera noté des eventuelles réserves, vices apparents...
C'est le point de départ des garanties constructeur ( garantie de bon fonctionnement dite biennale, garantie décennale pour les désordres ayant traits à la solidité et la sécurité de l'immeuble, et la garantie de parfait achèvement); mais également du transfert des responsabilités. Jusqu'à la livraison du bien, c'est le promoteur qui en a la garde et qui est responsable en cas de dommage sur l'immeuble ou le bien.

Les vices apparents devront minutieusement être notifiés dans le PV de réception, car ils sont purgés à l'issu de l'acte. Seul les vices cachés sont couverts par les garanties constructeurs, même si le désordre pouvait relevé de la garantie décennale.