Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
нормативные правовые акты
French translation:
Textes législatifs et réglementaires
Russian term
нормативные правовые акты
помогите пожалуйста перевести это выражение.
Вот полная фраза : Кроме материалов, представленных в брошюре, при желании Вы можете ознакомиться с нормативными правовыми актами Российской Федерации.
Заранее спасибо
Apr 20, 2011 10:39: Frederic Gendron (X) changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1298108">Frederic Gendron (X)'s</a> old entry - "нормативные правовые акты"" to ""Textes législatifs et réglementaires""
Proposed translations
Textes législatifs et réglementaires
Le site Legifrance rassemble directement ou par liens la totalite des sources documentaires publiques dans le domaine du droit Il donne principalement acces aux textes publies au Journal officiel et a la jurisprudence, mais egalement aux normes emises par les institutions europeennes et aux traites et accords
internationaux de la France.
I. La rubrique « Droit francais » :
A. Les textes
Ils sont classes en cinq categories :
1) La Constitution de la V° Republique du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur ;
2) Les codes officiels, au nombre d’une soixantaine, egalement a jour, dont les principaux
sont traduits en anglais et en espagnol ;
3) les autres textes legislatifs et reglementaires, c'est-a-dire les lois, ordonnances et
decrets, mais egalement les arretes ainsi que d’autres textes emanant notamment des autorites
administratives independantes. ainsi que d’autres textes emanant notamment des autorites
administratives independantes.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique/guide_le...
http://www.atih.sante.fr/?id=0002400072FF
http://www.politiquessociales.net/Textes-legislatifs-et
http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/Textes-legislati...
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Antidote HD v5.1
textes législatifs et réglementaires, cooccurrence
Exemple : En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifs et réglementaires.
"textes legislatifs et reglementaires"
http://www.google.ru/#hl=ru&xhr=t&q="textes legislatifs et r...
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Note added at 2 hrs (2011-04-18 13:56:12 GMT)
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Antidote HD v5.1:
• Le Journal Officiel bilingue contient les textes législatifs et réglementaires soumis à l’attention du public par chaque ministère.
Érudit
• Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
Vie publique
• Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ouréglementaire.
Légifrance
• En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifset réglementaires.
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Note added at 4 hrs (2011-04-18 15:12:16 GMT)
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http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/default.aspx?s=1
neutral |
Mikhail GINDINSON
: textes législatifs - ЗАКОНОДАТЕЛЬНЫЕ акты, Textes législatifs et réglementaires - законодательные и нормативные акты. Подробнее см. пост в дискуссии
40 mins
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См. ссылку прведеную Алексеем.
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acte réglementaire / texte réglementaire
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Note added at 18 mins (2011-04-18 11:27:10 GMT)
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Примеры из Антидота:
Le directeur général du Centre d’analyse stratégique se substitue au commissaire au Plan dans tous les textes réglementaires.
Sénat français
Le Journal Officiel bilingue contient les textes législatifs et réglementaires soumis à l’attention du public par chaque ministère.
Érudit
Textes réglementaires de la balance des paiements à compter du 1er janvier 2004 de référence, les modifications suivantes sont apportées aux textes réglementaires.
Banque de France
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
Vie publique
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Note added at 20 mins (2011-04-18 11:29:40 GMT)
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http://fr.jurispedia.org/index.php/Définition_de_la_décision...
Les actes réglementaires sont ceux qui ont une portée générale et impersonnelle.
http://recevabilite.gymnopedie-juridique.info/delais/departr...
En principe les actes réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres sont publiés au Journal officiel de la République française.
neutral |
Andriy Bublikov
: Ваших примеров в Антидоте нет, я проверил. Что есть в Антидоте: см Discussion entries
1 hr
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Это не в определениях, а в сочетаниях. Скриншот здесь: http://files.mail.ru/BCHJXQ?t=1
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agree |
Olga Subbotina
: " textes réglementaires" По-моему, наиболее емкий вариант, особенно в указанном контексте.
22 hrs
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Спасибо, Ольга!
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actes juridiques normatifs
émanant du législateur
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l\'Union européenne.
Ainsi l’acte réglementaire peut être défini comme étant un « acte normatif de nature quasi législative qui pose par conséquent de façon abstraite les conditions de son application
dispositions réglementaires
Absolument. La disposition de la loi, ce que la loi ordonne, prescrit.
Cela est de la disposition du droit. [Patru, Plaidoyer 3, dans RICHELET]
http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/d...
La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Journal officiel de la République française.
http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume4/4121-cirdu02-01-1993.htm
http://environnement.wallonie.be/legis/international/convention010.htm
neutral |
Mikhail GINDINSON
: dispositions - это положения (нормативного, законодательного и иного акта, но не сам акт). См. мой пост в дискуссии
2 hrs
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Discussion
По порядку принятия и юридической силе нормативные правовые акты подразделяются на законы и подзаконные акты.
http://dic.academic.ru/dic.nsf/ruwiki/96339
Законодательный акт
Разновидность нормативно-правового акта. Принимается представительными органами государства — парламентом, представительными органами административно-территориальных образований и т. п. либо на референдуме: кодекс, закон, статут и т. д. В Российской Федерации к законодательным актам относятся: Конституция, федеральные конституционные законы, федеральные законы.
http://dic.academic.ru/dic.nsf/ruwiki/923689
La hiérarchie des normes prohibe pourtant toute référence à un texte réglementaire dans un texte législatif, puisqu’elle ferait dépendre la loi d’une norme qui lui est inférieure. Le cas échéant, la juridiction administrative serait contrainte d’élever au rang législatif le texte auquel il est fait référence, soit l’article D. 242-4.
Lingvo x3 texte réglementaire = подзаконный акт
http://www.multitran.ru/c/m.exe?CL=1&s=texte réglementa...
Разницу между Нормативным правововым актом и Подзаконным правововым актом можно посмотреть:
Нормативный правовой акт:
http://ru.wikipedia.org/wiki/Нормативный_правовой_акт
Подзаконный правовой акт:
http://ru.wikipedia.org/wiki/Подзаконный_правовой_акт
В приведенной вами ссылке есть:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafe/09-10/c0910057....
Deuxième remarque, ce TEXTE EST TRES REGLEMENTAIRE. Même dans sa version primitive, beaucoup de dispositions ne sont pas forcément d’ordre législatif. Cela dit, chacun doit balayer devant sa porte : nous sommes toujours tentés d’introduire des dispositions réglementaires dans un TEXTE LEGISLATIF.
Ваша ссылка: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100164....
Sur bien des points, ce projet de loi est satisfaisant en la matière, mais, sur cette question, je suggère que nous allions un peu plus loin. Notre rapporteur évoque un texte réglementaire qui limiterait la valeur du cadeau, mais quel critère retenir? Choisir entre le stylo et le lecteur CD: c’est tout le problème.
Ваша ссылка: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090179....
D’abord, je suis tout de même un peu surpris de voir un texte réglementaire définir une notion qui est portée par un texte législatif.
И что из этого следует ?
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafe/09-10/c0910057....
Cela dit, chacun doit balayer devant sa porte : nous sommes toujours tentés d’introduire des dispositions réglementaires dans un texte législatif.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100164....
Ma question est simple: je le répète, si votre chiffre est le bon, combien de temps après le texte législatif le texte réglementaire sera-t-il publié?
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090179....
D’abord, je suis tout de même un peu surpris de voir un texte réglementaire définir une notion qui est portée par un texte législatif.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2980.asp
La hiérarchie des normes prohibe pourtant toute référence à un texte réglementaire dans un texte législatif, puisqu’elle ferait dépendre la loi d’une norme qui lui est inférieure.
• Конституция России.
1. Законы:
• Федеральные конституционные законы.
o Кодексы и Федеральные законы.
2. Подзаконные правовые акты:
• Указы Президента России,
o Постановления Правительства России.
Акты федеральных органов исполнительной власти (министерств, федеральных служб и агентств).
3. Локальные нормативно-правовые акты.
Нормы права, носителями которых являются Конституция России и Федеральные Конституционные Законы, имеют понятие Конституционно-правовых актов.
• в зависимости от содержания:
• отраслевые (нормы права, объединённые общими чертами)
• гражданско-правовые
• уголовно-правовые
• и т. д.
• комплексные
http://ru.wikipedia.org/wiki/Нормативно_правовой_акт
Подзаконный нормативно-правовой акт — гетерономный правовой акт компетентного органа государства (организации), иерархически подчиненный закону [1]. Не стоит отождествлять лишь с государством, так как, например, местное самоуправление не входит в систему органов государственной власти — статья 12 Конституции РФ.
Подзаконный нормативно-правовой акт не должен противоречить закону, потому что по иерархии НПА, он стоит ниже закона и является подзаконным актом, что следует понимать буквально.
http://ru.wikipedia.org/wiki/Подзаконный_правовой_акт
Нормативный правовой акт (НПА) — официальный документ установленной формы, принятый (изданный) в пределах компетенции уполномоченного государственного органа (должностного лица) или путём референдума с соблюдением установленной законодательством процедуры, содержащей общеобязательные правила поведения, рассчитанные на неопределенный круг лиц и неоднократное применение.[1]
Нормативный правовой акт-это акт правотворчества, который принимается в особом порядке, строго определёнными субъектами и содержит норму права.
• нормативный характер
• это правовой акт
• является результатом правотворчества
• общеобязательность
• оформление в виде официального документа
• определённый порядок группировки правовых норм
http://ru.wikipedia.org/wiki/Нормативный_правовой_акт
http://lawguard.net/normativno---pravovoy-akt-kak-osnovnoy-i...
См., например, http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Do...
En rédigeant le projet de loi, le ministère de la Justice a inséré une phrase selon laquelle les dispositions réglementaires que l'on y retrouve, les habilitations réglementaires, ne sont pas des textes réglementaires aux termes de la Loi sur les textes réglementaires
законодательные и нормативные акты - textes législatifs et réglementaires
http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=2006072103421...
Les textes législatifs sont issus du Parlement (lois) et la partie réglementaire du gouvernement (décret et arrêtés)
http://www.rockwool.fr/dossiers/faq/reglementation, normes e...
Un texte règlementaire (arrêté ou décret) est pris par une autorité administrative : Etat (ministères, préfets), représentant d’une collectivité (maire, président de conseil général…), pour donner les détails techniques permettant d’appliquer un texte législatif national (loi) ou international (traité, directive européenne…)
Exemple : En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifs et réglementaires.
Le Journal Officiel bilingue contient les textes législatifs et réglementaires soumis à l’attention du public par chaque ministère.
Érudit
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
Vie publique
Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ouréglementaire.
Légifrance
En l’inscrivant à l’ordre du jour, les députés témoignent ainsi de leur volonté de débroussailler le maquis juridique engendré par l’empilement des textes législatifset réglementaires.