French to Romanian Bus/Financial Business/Commerce (general) raport

Les fonctions de contrôle permanent et de contrôle périodique sont réunifiées dans la mesure où les titulaires/délégataires désignés assument une responsabilité de contrôle permanent mais réalisent également eux même les enquêtes sur place (selon une périodicité à définir), conformément aux dispositions du b de l'article 6 du Règlement....