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Facturation en UE - exonération TVA
Thread poster: Sandrine P.
Sandrine P.
Sandrine P.  Identity Verified
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Jan 31, 2013

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2013, je suis passée au régime de la déclaration contrôlée. J'étais avant en auto-entrepreneur et j'ai un doute au sujet de mes factures pour l'Union Européenne. Jusqu'ici, j'indiquais sur mes factures la mention "TVA non applicable selon l'art. 293B du CGI" et je me demande maintenant quelle est la mention correcte dans mon cas.

Quelle mention faut-il inscrire sur les factures émises en Union Européenne au sujet de l’exonérati... See more
Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2013, je suis passée au régime de la déclaration contrôlée. J'étais avant en auto-entrepreneur et j'ai un doute au sujet de mes factures pour l'Union Européenne. Jusqu'ici, j'indiquais sur mes factures la mention "TVA non applicable selon l'art. 293B du CGI" et je me demande maintenant quelle est la mention correcte dans mon cas.

Quelle mention faut-il inscrire sur les factures émises en Union Européenne au sujet de l’exonération de la TVA ? S'agit-il de la référence à l'article 262 ter-I du CGI ?

Merci par avance !!

Sandrine ▲ Collapse
 
Sylvain Leray
Sylvain Leray  Identity Verified
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Member (2003)
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Mentions légales Jan 31, 2013

Zone Euro :

TVA française non applicable (art. 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006).
TVA due par le preneur (art. 196 de la directive précitée).


Hors zone Euro :
TVA française non applicable (art. 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006).

Sylvain
 
Sandrine P.
Sandrine P.  Identity Verified
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Merci :-) Jan 31, 2013

Merci Sylvain pour m'avoir indiqué ces mentions légales !
 
Paul VALET (X)
Paul VALET (X)  Identity Verified
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Local time: 05:21
Les directives n'ont pas de valeur légale applicable Feb 4, 2013

Il faut impérativement mentionner les articles des seules lois de l'Etat dans lequel vous résidez.

Les directives européennes n'ont aucune valeur légale sinon entre l'Union et ses états membres. Il est donc vain de les invoquer comme moyen dans une procédure judiciaire. Il est donc inefficace de les citer au titre de conditions dans des documents comme les factures, devis ou conditions générales.

C'est aux Etats membres de TRANSPOSER dans leur législation natio... See more
Il faut impérativement mentionner les articles des seules lois de l'Etat dans lequel vous résidez.

Les directives européennes n'ont aucune valeur légale sinon entre l'Union et ses états membres. Il est donc vain de les invoquer comme moyen dans une procédure judiciaire. Il est donc inefficace de les citer au titre de conditions dans des documents comme les factures, devis ou conditions générales.

C'est aux Etats membres de TRANSPOSER dans leur législation nationale ces directives. Le sens même du terme de directive est d'indiquer AUX ETATS une voie à suivre dans le domaine légal.

La plupart des directives ne sont transposées que progressivement et selon le rythme que veut y mettre chaque Etat membre. Tant qu'une directive existante au niveau de l'Union européenne n'est pas transposée, elle N'EXISTE PAS pour le justiciable.

Quand elle est transposée, ce sont les articles pertinents des lois de transposition de l'Etat membre qu'il faut mentionner, et uniquement ces articles. Même dans ce cas, toute référence à la directive qui en a été à l'origine est inutile et non valide.

Voir quelques mentions usuelles à l'adresse suivante : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/mentions-fiscales-factures
 ▲ Collapse
 
Paul VALET (X)
Paul VALET (X)  Identity Verified
France
Local time: 05:21
Oui, c'est cela, actuellement Dec 16, 2015

Sandrine P. wrote:

(...)
Quelle mention faut-il inscrire sur les factures émises en Union Européenne au sujet de l’exonération de la TVA ? S'agit-il de la référence à l'article 262 ter-I du CGI ?
(...)

Sandrine


[Modifié le 2015-12-16 19:19 GMT]
 


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