looking for an equivalent to "Plain English movement" in Legal Field AND in French
Thread poster: marlene Le Duc (X)
marlene Le Duc (X)
marlene Le Duc (X)
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Sep 22, 2021

Good afternoon everyone,

Regarding some studies I am looking for some French language equivalent to the ‘Plain English Movement’, and more especially in the legal field.

Is anyone aware about this kind of regulation regarding the writing of documents destined to laypeople in French Language, or other French-speaking countries?
What about the EEC?


 
Maria Teresa Borges de Almeida
Maria Teresa Borges de Almeida  Identity Verified
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@Marlene Sep 23, 2021

En 1992, Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, invite les institutions de l’UE à être « les inventeurs de la simplicité » et interpelle la Commission, « pour laquelle la plume doit se faire plus légère et les textes plus simples et plus clairs ». Depuis quelques années, le programme « Améliorer la réglementat... See more
En 1992, Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, invite les institutions de l’UE à être « les inventeurs de la simplicité » et interpelle la Commission, « pour laquelle la plume doit se faire plus légère et les textes plus simples et plus clairs ». Depuis quelques années, le programme « Améliorer la réglementation » (https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/planning-and-proposing-law/better-regulation-why-and-how_fr) entend simplifier les nouvelles directives et réglementations. L’institution européenne où j’ai travaillé comme traductrice a émis en 1995 un avis sur ce thème
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:51995IE0797&from=ES).
Est-ce que ça a changé quelque chose ? Je me permets de douter fortement…
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Laurent Di Raimondo
Laurent Di Raimondo  Identity Verified
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@Teresa Sep 23, 2021

Chère Teresa,

Je partage habituellement et aussi fidèlement que possible vos précieuses contributions sur ce forum. Et je ne vous cache pas non plus une certaine déférence.

Mais je ne partage pas tout à fait votre avis sur le grand élan européen prôné par J. Delors visant à simplifier le droit et l'accès au droit au sein de l'Union européenne.

Le droit, qui est une discipline à part entière, au même titre que la médecine, a sa terminologie
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Chère Teresa,

Je partage habituellement et aussi fidèlement que possible vos précieuses contributions sur ce forum. Et je ne vous cache pas non plus une certaine déférence.

Mais je ne partage pas tout à fait votre avis sur le grand élan européen prôné par J. Delors visant à simplifier le droit et l'accès au droit au sein de l'Union européenne.

Le droit, qui est une discipline à part entière, au même titre que la médecine, a sa terminologie propre. Le droit a existé bien avant la création même de l'UE et du Traité de Rome, puisque les premiers textes remontent... aux dix commandements.

Quant à la médecine, que je prends ici pour exemple, cette discipline remonte à des origines encore plus anciennes.

Pourquoi voudrait-on abaisser la discipline du droit à la hauteur du vulgum pecus, quant il faut tant d'années pour l'apprendre ? L'Union européenne a t'elle déjà seulement songé à simplifier la terminologie médicale, qui est encore pétrie de nos racines grecques et latines, et certainement aussi fière que nos juristes de l'héritage de ses prédécesseurs ?

Il est encore heureux que l'Union européenne, qui aura passé les dernières décennies à règlementer la taille des petits pois ou la composition des petits pots pour bébés - c'est d'ailleurs là sa seule utilité - se rende enfin utile pour des générations de juristes... et de médecins.

Mais je vous adore quand même.

[Modifié le 2021-09-23 19:56 GMT]
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Adieu
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Pray that it fails Sep 23, 2021

Such toxic initiatives could have a truly catastrophic effect on our profession.

 
Laurent Di Raimondo
Laurent Di Raimondo  Identity Verified
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@Adieu Sep 23, 2021

Adieu wrote:

Such toxic initiatives could have a truly catastrophic effect on our profession.


What such of toxic initiatives are you talking about? The usual load of rubbish from the EU?


 
Adieu
Adieu  Identity Verified
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Simplified/plain language movements Sep 23, 2021

What the OP was referring to.

Very good for everyone... except the people who make a living off incomprehensible language.

Laurent Di Raimondo wrote:

Adieu wrote:

Such toxic initiatives could have a truly catastrophic effect on our profession.


What such of toxic initiatives are you talking about? The usual load of rubbish from the EU?


 
Maria Teresa Borges de Almeida
Maria Teresa Borges de Almeida  Identity Verified
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@Laurent Sep 24, 2021

Tout d’abord merci pour ces mots même si au fond de moi je pense ne pas les mériter. L’idée du Président Delors n’était pas du tout d’abaisser la discipline du droit mais de rendre les textes moins « ankylosés » en tenant compte des lecteurs e de la finalité du document qu’il s’agisse d’un rapport, d’un procès-verbal, d’un communiqué de presse ou d’un discours. D’autre part, je n’ai pas la même vision de l’Union européenne que vous et les meilleures choses ... See more
Tout d’abord merci pour ces mots même si au fond de moi je pense ne pas les mériter. L’idée du Président Delors n’était pas du tout d’abaisser la discipline du droit mais de rendre les textes moins « ankylosés » en tenant compte des lecteurs e de la finalité du document qu’il s’agisse d’un rapport, d’un procès-verbal, d’un communiqué de presse ou d’un discours. D’autre part, je n’ai pas la même vision de l’Union européenne que vous et les meilleures choses qu’elle nous a apportées n’ont rien à voir avec la taille des pois (d’ailleurs, que je sache l'Union européenne ne possède pas de réglementation relative à la taille des pois, des concombres ou des pastèques…).

smile_piscar
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Maria Teresa Borges de Almeida
Maria Teresa Borges de Almeida  Identity Verified
Portugal
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Entre-temps, Sep 24, 2021

tout à fait par hasard, j'ai trouvé ce matin un autre document de la Comission européenne sur la simplification du langage "Rédiger clairement": http://publications.europa.eu/resource/cellar/725b7eb0-d92e-11e5-8fea-01aa75ed71a1.0020.03/DOC_1

marlene Le Duc (X)
 
marlene Le Duc (X)
marlene Le Duc (X)
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Il me semble essentiel que le vulgus pecum comprenne les contrats qu'il signe Sep 27, 2021

Tant que l'on s'en tient à la rédaction des contrats, ou de documents officiels destinés au grand publics, cela me semble essentiel d'utiliser un vocabulaire simple et précis.
En revanche pour la rédaction des lois mon cœur balance entre les deux : J'ose vous rappeler que la sémantique du droit n'a guère évolué depuis que François 1er , en 1539, a imposé par un édit royal l'utilisation du Français comme langue du Droit. Ce qui explique le caractère obscur et ampoulé des act
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Tant que l'on s'en tient à la rédaction des contrats, ou de documents officiels destinés au grand publics, cela me semble essentiel d'utiliser un vocabulaire simple et précis.
En revanche pour la rédaction des lois mon cœur balance entre les deux : J'ose vous rappeler que la sémantique du droit n'a guère évolué depuis que François 1er , en 1539, a imposé par un édit royal l'utilisation du Français comme langue du Droit. Ce qui explique le caractère obscur et ampoulé des actes notariés.

A l'instar, du Pape François 1er, qui en signant la constitution apostolique Pascite gregem Dei – « Paissez le troupeau de Dieu » – le 23 mai 2021, a promulgué une réforme importante du droit canon; les rédacteurs législatifs pourraient alléger la rédaction des textes tout en conservant la substantifique moëlle.
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Maria Teresa Borges de Almeida
 
Tony Keily
Tony Keily
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By and large... Sep 28, 2021

... EU institutional language prefers simpler solutions (OK, I know there's also a history of pretty bizarre neologisms) and certainly EU legal texts (e.g. CJEU rulings) often make for pretty plain reading.

 


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