Glossary entry

Portuguese term or phrase:

ajuizaram ações cautelar e principal de obrigação de não fazer

French translation:

ils/elles ont intenté des actions conservatoire et principale...

Added to glossary by Nathalie Tomaz
Nov 30, 2017 20:31
6 yrs ago
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Portuguese term

ajuizaram ações cautelar e principal de obrigação de não fazer

Portuguese to French Law/Patents Law (general)
xxxxx., ajuizaram ações cautelar e principal de obrigação de não fazer, cumulada com indenização, contra xxxx
Change log

Nov 30, 2017 20:31: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Proposed translations

13 hrs
Selected

ils/elles ont intenté des actions conservatoire et principale...

d'obligation de ne pas faire ? aguarde outras sug.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
14 hrs

ont pratiqué une mesure conservatoire et principale avec obligation de ne pas faire

Le terme 'ajuizar' est très peu utilisé en droit Portugais, mais j'utiliserai le verbe 'pratiquer' pour exprimer l'idée de mise en place d'une 'medida cautelar'. Je n'ai pas pu déterminer à quoi correspond une mesure conservatoire 'principale', en droit français, du coup je l'ai traduit à la lettre.

L'obligation de ne pas faire me paraît plus simple, car très utilisée en droit français. J'ai formulé ma phrase avec la conjuration 'avec'.
Example sentence:

Conditions nécessaires pour pratiquer une mesure conservatoire

Obligation de faire, de ne pas faire, de donner

Something went wrong...
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