Glossary entry (derived from question below)
português term or phrase:
protesto de títulos
francês translation:
protêt faute de paiement / protêt faute d\'acceptation
Added to glossary by
cecile alves
Sep 17, 2016 13:07
7 yrs ago
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português term
protesto de títulos
português para francês
Direito/Patentes
Direito: Contrato(s)
tabelionato de notas com função de protesto de títulos
merci d'avance
merci d'avance
Proposed translations
(francês)
4 | protêt faute de paiement / protêt faute d'acceptation | Philippe Maillard |
Proposed translations
2 horas
Selected
protêt faute de paiement / protêt faute d'acceptation
Ici : com função de protesto de títulos = chargé d'établir les/des protêts
Code de commerce | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA...c...
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui ...
Protêt faute de paiement - Commentaire par Francis J. CRÉDOT et ...
www.lexisnexis.fr › ... › Revue de Droit bancaire et financier - Mai 2010 - n° 3
1 mai 2010 - Note :La rareté des décisions en matière de protêt accuse l'intérêt de l'arrêt ... bancaire et financier - Mai 2010 - n° 3 > Protêt faute de paiement ...
Section II / La complexité des recours faute de paiement
www.memoireonline.com › Droit et Sciences Politiques › Droit des Affaires
Section II / La complexité des recours faute de paiement ... sans frais » ou si, en matière de lettre de change, le porteur avait dressé un protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change - Docs.school
docs.school › Droit public & privé › Droit bancaire › Fiche
15 févr. 2016 - Le protêt faute de paiement d'une lettre de change.
Code de commerce | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA...c...
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui ...
Protêt faute de paiement - Commentaire par Francis J. CRÉDOT et ...
www.lexisnexis.fr › ... › Revue de Droit bancaire et financier - Mai 2010 - n° 3
1 mai 2010 - Note :La rareté des décisions en matière de protêt accuse l'intérêt de l'arrêt ... bancaire et financier - Mai 2010 - n° 3 > Protêt faute de paiement ...
Section II / La complexité des recours faute de paiement
www.memoireonline.com › Droit et Sciences Politiques › Droit des Affaires
Section II / La complexité des recours faute de paiement ... sans frais » ou si, en matière de lettre de change, le porteur avait dressé un protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change - Docs.school
docs.school › Droit public & privé › Droit bancaire › Fiche
15 févr. 2016 - Le protêt faute de paiement d'une lettre de change.
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