Glossary entry

português term or phrase:

protesto de títulos

francês translation:

protêt faute de paiement / protêt faute d\'acceptation

Added to glossary by cecile alves
Sep 17, 2016 13:07
7 yrs ago
13 viewers *
português term

protesto de títulos

português para francês Direito/Patentes Direito: Contrato(s)
tabelionato de notas com função de protesto de títulos

merci d'avance

Proposed translations

2 horas
Selected

protêt faute de paiement / protêt faute d'acceptation

Ici : com função de protesto de títulos = chargé d'établir les/des protêts

Code de commerce | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA...c...
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui ...
Protêt faute de paiement - Commentaire par Francis J. CRÉDOT et ...
www.lexisnexis.fr › ... › Revue de Droit bancaire et financier - Mai 2010 - n° 3
1 mai 2010 - Note :La rareté des décisions en matière de protêt accuse l'intérêt de l'arrêt ... bancaire et financier - Mai 2010 - n° 3 > Protêt faute de paiement ...
Section II / La complexité des recours faute de paiement
www.memoireonline.com › Droit et Sciences Politiques › Droit des Affaires
Section II / La complexité des recours faute de paiement ... sans frais » ou si, en matière de lettre de change, le porteur avait dressé un protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change - Docs.school
docs.school › Droit public & privé › Droit bancaire › Fiche
15 févr. 2016 - Le protêt faute de paiement d'une lettre de change.
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