français vers italien Droit / Brevets Foresterie / bois / bois d'œuvre demande de licence d’exploitation forestière

Contesto: ARRETE N° … du …. portant agrément à la profession forestière de la société XXX SARL
Oggetto: notification de l’approbation du Ministère des Forêts e de la Faune du plan d’aménagement d’une concession foretière
Testo : Le premier Ministre du Cameroun

VU la Constitution ;
VU la loi n…. du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
VU le décret ETC. ETC.

ARRETE

Article 1: Cet agrément qui est strictement personnel et incessible, ***permet exclusivement l’instruction***, conformément à la réglementation en vigueur, de toute demande de licence d’exploitation forestière que pourrait introduire cette dernière.

***permette esclusivamente la procedura d’istruttoria*** è corretto???

Potete confermarvi o correggere ....
Grazie mille, oggi ho vari dubbi.