cession en pleine propriété

French to German Law/Patents Tourism & Travel

En application de l’article XXX les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement ayant fait l’objet d’une "cession en pleine propriété".

Règles d'installation d'un mobil-home comme par exemple sur ce site de legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession...