Nov 15, 2010 10:16
13 yrs ago
English term
Exchange of contracts
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Sale of property
Hello everyone,
I am translating a contract and am in between two minds about translating the expressions 'exchange of contracts" and "date of completion". Woud you say that in the UK system it corresponds more or less to the 'compromis de vente' and 'signature de l'acte de vente' or would you keep the English terms? Thanks in advance!
I am translating a contract and am in between two minds about translating the expressions 'exchange of contracts" and "date of completion". Woud you say that in the UK system it corresponds more or less to the 'compromis de vente' and 'signature de l'acte de vente' or would you keep the English terms? Thanks in advance!
Proposed translations
(French)
| 3 | échange de contrat |
antoine piazza
|
| 4 +1 | compromis de vente |
Beila Goldberg
|
Proposed translations
3 mins
antoine piazza
Argentina
Argentina
Native in French
Specializes in field
Argentina
French freelance translator
Native in: French
Works in: English to French, Spanish to French
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99
Selected
échange de contrat
vous pouvez traduire
Puis, lors de la rédaction d'un avant-contrat ou draft contract qui est le contrat écrit qui précède la réalisation de la vente et qui, bien qu'il s'agisse d'un brouillon qui n'engage pas les parties, à l'image du compromis de vente, nécessite leur consentement pour qu'il y ait au final un échange de contrat ou exchange of contracts et donc vente
http://www.propertytranslations.com/component/option,com_glo...
Puis, lors de la rédaction d'un avant-contrat ou draft contract qui est le contrat écrit qui précède la réalisation de la vente et qui, bien qu'il s'agisse d'un brouillon qui n'engage pas les parties, à l'image du compromis de vente, nécessite leur consentement pour qu'il y ait au final un échange de contrat ou exchange of contracts et donc vente
http://www.propertytranslations.com/component/option,com_glo...
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+1
1 hr
compromis de vente
Le principe et les raisons sont pareilles, que ce soit en France ou en Belgique.
"Compromis de vente vaut vente" : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis (lien en note).
The Completion date is the date specified in the contract when the property becomes the property of the buyer and the seller is due to receive the proceeds ...
Il y a une période entre le compromis de vente et la date où la vente devient exécutoire.
Le temps de faire les recherches d'hypothèques éventuelles qui grèveraient le bien.
Le compromis de vente peut également être soumis à une condition suspensive comme celle d'avoir l'accord de la banque pour l'octroi d'un prêt.
En Belgique comme en France, il y a une période légale obligatoire.
completion date : date d'exécution (du contrat de vente / achat)
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2010-11-15 11:31:30 GMT)
--------------------------------------------------
Le lien manquant :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=17
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2010-11-15 11:43:34 GMT)
--------------------------------------------------
http://www.sterratt.co.uk/conveyancing/exchande-of-contracts
Le contrat par téléphone, en droit français ou belge n'existe pas.
Mais ce qui doit suivre est semblable : il faut passer le compromis de vente devant le notaire
"Compromis de vente vaut vente" : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis (lien en note).
The Completion date is the date specified in the contract when the property becomes the property of the buyer and the seller is due to receive the proceeds ...
Il y a une période entre le compromis de vente et la date où la vente devient exécutoire.
Le temps de faire les recherches d'hypothèques éventuelles qui grèveraient le bien.
Le compromis de vente peut également être soumis à une condition suspensive comme celle d'avoir l'accord de la banque pour l'octroi d'un prêt.
En Belgique comme en France, il y a une période légale obligatoire.
completion date : date d'exécution (du contrat de vente / achat)
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Note added at 1 heure (2010-11-15 11:31:30 GMT)
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Le lien manquant :
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=17
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Note added at 1 heure (2010-11-15 11:43:34 GMT)
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http://www.sterratt.co.uk/conveyancing/exchande-of-contracts
Le contrat par téléphone, en droit français ou belge n'existe pas.
Mais ce qui doit suivre est semblable : il faut passer le compromis de vente devant le notaire
Reference:
http://www.home.co.uk/guides/mortgage_glossary.htm?exccon
http://www.sterratt.co.uk/conveyancing/after-exchange-of-contracts
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